Programmes de formation en ligne NAĒKD FACE

Version 1.0, en vigueur au 11 septembre 2026

ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

NAĒKD FACE, entreprise individuelle exploitée par Naëlle Bououden, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

SIRET : 813 317 971 00030

Numéro de TVA intracommunautaire : FR17813317971

Directrice de la publication et représentante : Naëlle Bououden

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 07 66 99 46 31

Ci-après désignée « NAĒKD FACE » ou « le Vendeur ».

Et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit à un Programme, ci-après désignée « le Client ».

ARTICLE 2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente à distance des programmes de formation en ligne édités par NAĒKD FACE, notamment le programme Brow Rescue Method™ ainsi que tout module, accompagnement, ressource numérique ou session en direct qui lui est associé (ci-après « le Programme »).

Elles constituent un document autonome, distinct des Conditions Générales de Vente applicables aux prestations réalisées en studio et à la vente de produits, publiées sur le site naekdfaceparis.com. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les Programmes.

Toute commande d'un Programme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la validation d'une case à cocher lors du processus de commande. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

NAĒKD FACE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire est transmis au Client avec sa confirmation de commande.

ARTICLE 3. QUALITÉ PROFESSIONNELLE DU CLIENT

Les Programmes sont exclusivement destinés à des professionnels : praticiennes et praticiens de la dermopigmentation, du maquillage permanent, de l'esthétique ou de toute activité connexe, exerçant sous un statut déclaré, ainsi qu'aux personnes morales agissant pour leur compte.

En passant commande, le Client déclare et garantit :

1. Agir dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale ;

2. Disposer d'un numéro d'identification d'entreprise en cours de validité (SIREN, numéro de TVA intracommunautaire ou équivalent étranger) et le communiquer sur simple demande ;

3. Souscrire au Programme dans le champ de son activité principale.

Cette déclaration constitue une condition déterminante du consentement de NAĒKD FACE, sans laquelle la vente n'aurait pas été conclue. Toute commande passée par une personne n'ayant pas cette qualité pourra être annulée de plein droit par NAĒKD FACE, les accès étant alors fermés et les sommes versées remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 4. NATURE DU PROGRAMME

Le Programme est un contenu pédagogique numérique vendu directement par NAĒKD FACE à des professionnels.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé que :

• NAĒKD FACE n'est pas enregistrée en qualité d'organisme de formation au sens de l'article L6351-1 du Code du travail ;

• le Programme ne constitue pas une action de formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail ;

• le Programme ne peut faire l'objet d'aucune prise en charge financière par un OPCO, par France Travail, par le Compte Personnel de Formation (CPF) ou par tout autre dispositif de financement public ou mutualisé ;

• aucune convention de formation professionnelle, aucun certificat éligible à un financement, et aucun titre ou diplôme reconnu par l'État ne sont délivrés.

Une attestation de suivi nominative, sans valeur de titre ou de certification officielle, peut être remise au Client à l'issue du Programme.

ARTICLE 5. CONTENU, MODALITÉS ET DURÉE D'ACCÈS

5.1 Contenu. Le contenu exact du Programme, ses modules, ses ressources, ses éventuelles sessions en direct et la durée d'accès applicable sont décrits sur la page de vente au moment de la commande. Cette description fait partie intégrante du contrat.

5.2 Modalités. Le Programme est dispensé à 100 % à distance, via un espace membre en ligne accessible par identifiants personnels. Il peut comporter des ressources téléchargeables, des sessions collectives en visioconférence, un espace communautaire et, le cas échéant, un accompagnement individuel dont le volume et la durée sont précisés à la commande.

5.3 Durée du Programme et durée d'accès. Le Programme Brow Rescue Method™ se déroule sur six (6) semaines de formation. Il comprend quatre-vingt-dix (90) jours d'accompagnement, de suivi et d'audits, ainsi qu'un accès aux contenus pédagogiques d'une durée de six (6) mois. Les durées de quatre-vingt-dix (90) jours et de six (6) mois courent à compter de l'ouverture des accès à l'espace membre, indépendamment de la date à laquelle le Client débute effectivement le Programme.

5.4 Sessions en direct. Les dates et horaires des sessions en direct sont communiqués au Client. Une session manquée ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune session de remplacement. Les replays sont mis à disposition lorsque la page de vente le prévoit, sans que leur disponibilité constitue une obligation de résultat.

5.5 Évolution du Programme. NAĒKD FACE se réserve le droit de faire évoluer le contenu, l'ordre des modules, les intervenants ou les outils utilisés, sous réserve de maintenir un niveau de qualité et un périmètre pédagogique équivalents.

ARTICLE 6. COMMANDE

La commande est passée en ligne, depuis une page de vente ou un tunnel de commande édité par NAĒKD FACE. Elle suppose la saisie des informations demandées, l'acceptation des présentes CGV et le règlement du prix ou de la première échéance.

La vente est parfaite à compter de l'encaissement effectif du paiement ou de l'autorisation de la première échéance. Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client, accompagnée de la facture et des présentes CGV.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations communiquées, notamment son adresse électronique. NAĒKD FACE ne saurait être tenue responsable d'un défaut de réception résultant d'une erreur de saisie, d'une boîte de réception saturée ou d'un filtrage anti-spam.

ARTICLE 7. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, sur la page de vente en vigueur au jour de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont nets. Le prix total est affiché au récapitulatif de commande avant paiement.

Pour les Clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et communiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée par le preneur conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

NAĒKD FACE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Programmes sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les tarifs promotionnels, tarifs de lancement ou tarifs fondateurs sont valables pour la durée annoncée et ne sont pas rétroactifs.

ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé mis en place par NAĒKD FACE, ou par virement bancaire sur demande expresse.

8.2 Paiement comptant. Sauf option contraire choisie à la commande, le prix est payable comptant et en totalité au jour de la commande.

8.3 Paiement échelonné. NAĒKD FACE peut proposer une facilité de paiement en plusieurs échéances mensuelles (notamment 3 fois ou 4 fois), dont le nombre et le montant sont précisés à la commande. Le Client autorise alors expressément le prélèvement automatique des échéances successives sur le moyen de paiement enregistré, aux dates convenues.

Le choix d'un paiement échelonné constitue un engagement ferme et définitif sur la totalité du prix. Le Client reste redevable de l'intégralité des échéances, quelle que soit son utilisation effective du Programme.

8.4 Incident de paiement. En cas de rejet ou de défaut d'une échéance, NAĒKD FACE en informe le Client par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours calendaires, NAĒKD FACE pourra, sans formalité supplémentaire :

• suspendre immédiatement l'accès à l'espace membre, aux sessions en direct et à tout accompagnement, sans que cette suspension ne suspende l'exigibilité des sommes dues ;

• déclarer exigible de plein droit la totalité du solde restant dû ;

• engager toute procédure de recouvrement utile.

8.5 Pénalités. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 9. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION ET ABSENCE DE REMBOURSEMENT

9.1 Le Programme étant vendu exclusivement à des Clients agissant à des fins professionnelles, dans le champ de leur activité principale, et le contrat étant conclu à distance et non hors établissement, les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, notamment les articles L221-18 et suivants ainsi que l'article L221-3, ne sont pas applicables.

9.2 En conséquence, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. La commande est ferme et définitive dès sa validation.

9.3 Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé, notamment en cas de non-utilisation des accès, de non-participation aux sessions en direct, d'abandon en cours de Programme, de changement de situation professionnelle, d'insatisfaction quant aux résultats obtenus, ou de cessation d'activité du Client.

9.4 Les accès étant nominatifs, la commande ne peut être cédée ni transférée à un tiers sans l'accord écrit préalable de NAĒKD FACE.

9.5 Par exception, NAĒKD FACE pourra procéder au remboursement des sommes versées dans les seuls cas suivants : impossibilité définitive de fournir le Programme de son fait, annulation de la commande en application de l'article 3, ou double paiement établi.

ARTICLE 10. ACCÈS À L'ESPACE MEMBRE

10.1 Les accès sont ouverts dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures ouvrées après encaissement, ou à la date d'ouverture annoncée pour les Programmes fonctionnant par sessions.

10.2 Les identifiants sont strictement personnels, nominatifs et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de tout usage qui en est fait. Toute connexion simultanée anormale, tout partage d'identifiants ou toute tentative de contournement des protections techniques entraînera la suspension immédiate et définitive des accès, sans remboursement et sans préjudice de poursuites.

10.3 L'accès requiert une connexion Internet, un équipement compatible et un navigateur à jour, dont le Client fait son affaire personnelle. NAĒKD FACE est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme et ne saurait être tenue responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau, à la maintenance ou à un cas de force majeure. Les interruptions ponctuelles n'ouvrent droit à aucune indemnité ni prolongation, sauf indisponibilité continue supérieure à sept (7) jours, auquel cas la durée d'accès sera prolongée à due concurrence.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

1. Fournir des informations exactes et à jour lors de sa commande ;

2. Suivre le Programme avec assiduité, la progression pédagogique reposant sur son implication personnelle ;

3. Respecter les règles de fonctionnement de l'espace communautaire, le cas échéant, et adopter une attitude respectueuse envers NAĒKD FACE, les intervenants et les autres participants ;

4. Ne procéder à aucun enregistrement, capture, retranscription ou diffusion des sessions en direct, des échanges de groupe et des contenus, sans autorisation écrite préalable ;

5. Vérifier, préalablement à toute mise en pratique, la conformité des techniques enseignées avec la réglementation applicable dans son pays et son territoire d'exercice.

Tout manquement grave, notamment un comportement dénigrant, injurieux, une diffusion non autorisée de contenus ou un détournement de la méthode à des fins de formation concurrente, autorise NAĒKD FACE à exclure le Client sans préavis, sans remboursement, et sans préjudice de toute action judiciaire.

ARTICLE 12. CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA PRATIQUE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

12.1 Le Programme a une vocation exclusivement pédagogique et informative. Il ne confère aucune autorisation, habilitation, agrément ni qualification professionnelle permettant d'exercer une activité réglementée.

12.2 Les activités de dermopigmentation, de maquillage permanent, de retrait de pigments et d'utilisation de dispositifs médicaux ou de dispositifs laser sont soumises à des réglementations qui varient selon les pays et peuvent réserver certains actes à des professionnels de santé. Le Client demeure seul responsable :

• de la vérification du cadre légal applicable sur son territoire d'exercice ;

• de la détention des déclarations, formations obligatoires, autorisations et habilitations requises ;

• du respect des règles d'hygiène et de salubrité applicables ;

• de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant effectivement les actes qu'il pratique.

12.3 NAĒKD FACE n'enseigne ni ne cautionne aucune pratique visant à contourner une réglementation ou à dissimuler la nature d'une prestation.

12.4 Le Client reconnaît qu'il exécute ses prestations sous sa seule et entière responsabilité, à l'égard de ses propres clientes et de toute autorité. NAĒKD FACE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des actes réalisés par le Client, de leurs suites, ni des dommages, complications, litiges ou sanctions en résultant.

ARTICLE 13. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Le Programme constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Aucun résultat technique, commercial ou financier n'est garanti. Les résultats obtenus dépendent du niveau initial du Client, de son assiduité, de sa pratique, de son marché, de son organisation et de nombreux facteurs indépendants de NAĒKD FACE.

Les témoignages, exemples, cas clients et chiffres éventuellement présentés sur les supports de vente sont des illustrations de parcours individuels. Ils ne constituent ni une promesse, ni une projection, ni une garantie de résultats comparables.

ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de NAĒKD FACE est limitée aux dommages directs, prévisibles et matériels, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de NAĒKD FACE, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Programme concerné.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 L'ensemble des éléments composant le Programme (structure pédagogique, vidéos, textes, supports écrits, méthodes, outils de diagnostic, grilles, modèles, scripts, visuels, marques et logos, dont Brow Rescue Method™, NAĒKD FACE et les dénominations NKD°) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NAĒKD FACE.

15.2 La commande confère au Client un droit d'accès et d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée d'accès, à ses seuls besoins professionnels propres.

15.3 Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la diffusion, la revente, le prêt, le partage d'accès, la publication en ligne, la traduction, l'adaptation, l'intégration dans un autre programme, ainsi que toute utilisation des contenus pour former, encadrer ou accompagner des tiers à titre onéreux ou gratuit.

15.4 Toute violation constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à des poursuites civiles et pénales. Les supports peuvent comporter des marquages d'identification permettant de tracer l'origine d'une diffusion non autorisée.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L'IMAGE

16.1 Les échanges intervenant dans le cadre des sessions collectives et de l'espace communautaire, notamment les cas clients partagés par les participants, sont confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer à des tiers.

16.2 Le Client veille à anonymiser toute photographie ou information relative à ses propres clientes avant partage, et garantit détenir les autorisations nécessaires.

16.3 Les sessions en direct peuvent être enregistrées à des fins de replay pédagogique. En participant, le Client autorise l'enregistrement de sa voix et de son image pour cet usage strictement interne au Programme. Toute utilisation à des fins promotionnelles fera l'objet d'une autorisation écrite distincte.

ARTICLE 17. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la commande, à l'ouverture des accès, à la facturation, au suivi pédagogique et, avec le consentement du Client, à l'envoi d'informations commerciales.

Le responsable de traitement est NAĒKD FACE. Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, notamment comptables, et l'intérêt légitime ou le consentement pour la prospection. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées conformément aux durées légales applicables, notamment dix (10) ans pour les pièces comptables.

Les données peuvent être transmises aux seuls sous-traitants techniques nécessaires (hébergement, plateforme de diffusion, prestataire de paiement, outil d'emailing), soumis à des obligations contractuelles de confidentialité.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse [email protected]. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Une politique de confidentialité détaillée, précisant les catégories de données collectées, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, la liste des sous-traitants et les transferts hors Union européenne, est accessible à tout moment sur la page Mentions légales et confidentialité du présent tunnel.

En cas de divergence entre le présent article et la politique de confidentialité, cette dernière prévaut pour ce qui concerne le détail des traitements de données à caractère personnel.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

NAĒKD FACE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne majeure des réseaux de communication, défaillance de l'hébergeur ou de la plateforme technique, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, mesure administrative ou hospitalisation.

Dans une telle hypothèse, les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Les sessions en direct reportées seront reprogrammées. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat, NAĒKD FACE remboursant alors la fraction du prix correspondant aux prestations non exécutées.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de NAĒKD FACE et de ses prestataires constituent la preuve des commandes, des paiements, des acceptations et des connexions. Le Client accepte expressément que ces éléments soient admis comme preuve entre les parties.

19.2 Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

19.3 Non-renonciation. Le fait pour NAĒKD FACE de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4 Sous-traitance. NAĒKD FACE peut faire appel à des intervenants ou prestataires de son choix pour l'exécution du Programme, sous sa responsabilité.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris lorsque le Client est établi hors de France.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une réclamation écrite, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.

Document contractuel. Toute reproduction interdite.